mise à la retraite d’office
09/02/2011 00:00:00 -
La réforme des retraites repousse à 62 ans l’âge légal de départ et à 67 ans celui donnant droit à u....... Corrélativement, la mise à la retraite ne pourra donc plus être proposée par l’employeur avant le 67e anniversaire du salarié. Cette réforme ne modifie pas le droit pour la structure d’opérer une mise à la retraite
30/11/2006 00:00:00 -
Volontaire ou imposé par l'employeur, un départ à la retraite s'effectue après un préavis et fait l'...... collective de 1966 • Préavis. En cas de départ en retraite volontaire, le préavis est d'un mois. En cas de mise à la retraite d'office, le préavis est de deux mois si le salarié a deux ans d'ancienneté (à
04/12/2024 00:00:00 -
Dans le secteur public, un entretien entre un agent et son manager peut-il être qualifié en lui-même...... ce qu’il soit en état de reprendre son poste ou jusqu’à sa mise en retraite. Le fonctionnaire a également droit à la prise en charge de ses frais médicaux en lien avec l’accident de service. Il conserve, par ailleurs
31/03/2009 00:00:00 -
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009 a modifié les règles régissant le départ à la...... à la retraite intervenues en 2008). Il incombe désormais à chaque employeur de déclarer à l'URSSAF, au plus tard le 31 janvier de chaque année, le nombre de mises à la retraite d'office prononcées à
04/09/2024 00:00:00 -
Vos établissements et services sont-ils redevables de la taxe d’habitation ? Pour quels bâtiments ? ...... et exonérations ? Il existe, par ailleurs, certains dégrèvements d’office pour les organismes à but non lucratif gestionnaires de logements sociaux sous réserve d’une déclaration annuelle avant le 1er mars
30/04/2009 00:00:00 -
Le montant des indemnités perçues dépend largement des modalités du départ à la retraite. Synthèse d...... s'appliquent au départ à l'initiative du salarié de plus de 65 ans. Depuis la loi la de financement de la Sécurité sociale pour 2009, la mise à la retraite d'office n'est possible qu'à compter du 70e
30/11/2007 00:00:00 -
Le détachement permet à un fonctionnaire de prendre la direction d'une association ou d'un établisse...... de son corps ou cadre d'emplois qui continue à bénéficier de ses droits à avancement et à retraite (1). 1. Les conditions Le détachement est accordé par arrêté pris par l'autorité investie du pouvoir
05/11/2013 23:00:00 -
Les directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux (D3S) bénéficient de nouvelles...... une troisième. Il est alors placé en disponibilité d'office ou admis à la retraite s'il remplit les conditions nécessaires [1]. Dans le premier cas, il perçoit des allocations d’assurance chômage, en fonction
31/07/2006 00:00:00 -
Les détracteurs du contrat à durée déterminée (CDD) de 18 mois renouvelables, destiné aux salariés ......, et la possibilité de mise à la retraite d'office avant 65 ans; de relever la surcote qui consiste à majorer la pension de retraite en cas de prolongement de l'activité au-delà de 60 ans; et d'ouvrir aux plus de 60
31/05/2008 00:00:00 -
Si des faits graves justifient une sanction, il faut respecter la procédure disciplinaire. Le cas de...... hospitalière qui va substituer à la mise à la retraite d'office la sanction de l'abaissement d'échelon. Pour atténuer la responsabilité de l'agent, elle note l'absence de directeur de l'établissement au cours
28/02/2007 00:00:00 -
Le plan senior 2006-2010 doit permettre de maintenir dans l'emploi les plus de 55 ans, tout en favor...... de compétences. Retraite d'office, le tour de vis Depuis la loi Fillon du 21 août 2003, un employeur ne peut plus mettre d'office à la retraite un salarié âgé de moins de 65 ans. Toutefois, dans le secteur social
09/09/2009 00:00:00 -
Les partenaires sociaux doivent avoir négocié un accord ou un plan d’action en faveur de l’emploi de......, suppression des mises à la retraite d'office dans le secteur privé et des limites d'âge avant 65 ans dans la fonction publique. Elle impose également une obligation de négocier un accord sur l'emploi
03/12/2014 00:00:00 -
La reconduction d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) n’est pas une opération à p...... et le mode d’emploi des dits indicateurs, qu’il faut en tout état de cause contractualiser. » [2] Dernières mises en garde ? « S’il n’y a pas d’intérêt pour le gestionnaire, il doit se réserver le droit
06/03/2013 00:00:00 -
Certaines règles de gestion du compte épargne-temps (CET) des personnels relevant de la fonction pub...... le 31 mars de l’année suivante et celui-ci est irrévocable. À défaut, les jours de l’agent titulaire au-delà du 20e sont d'office pris en compte au sein du régime de RAFP, ceux du non-titulaire
31/07/2007 00:00:00 -
Quatre ans après la vague de chaleur meurtrière de 2003, le plan canicule semble bien maîtrisé. Un p...... pire », souligne Grégoire Bellut, directeur de la maison de retraite Africa, à Nogent-sur-Marne. Il a donc choisi d'anticiper, en embauchant d'office un salarié supplémentaire pour les deux mois
31/03/2008 00:00:00 -
Le 31 décembre 2007 devait marquer l'achèvement de la réforme de la tarification dans les établissem...... publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP). Négociations difficiles Pour le ministère, plusieurs facteurs expliquent ce retard : la mise à plat des comptes des établissements rattachés à des hôpitaux, l'importance
05/05/2010 00:00:00 -
Le statut des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux connaît de nombreux ...... de disponibilité d'office sans limitation de durée ou admis à la retraite s'il remplit les conditions nécessaires. L'arrivée des contractuels Le corps des D3S s'ouvre aux non-fonctionnaires.Objectif
30/11/2007 00:00:00 -
Satisfaisant côté handicap, plutôt décevant pour le secteur gérontologique: le projet de loi de fina...... par la hausse des créations de places en maison de retraite - 7500 contre 5000 l'an dernier. « On en demandait 10000, l'effort est notable. Celui effectué en matière de modernisation est aussi à saluer